Politique de protection des données et confidentialité

Association pour la Reconnaissance du Titre d’Ergonome Européen en exercice – 41 rue Gay Lussac – 75005 Paris

SIREN : 478 111 610 – SIRET : 478 111 610 00026 – N° TVA intracommunautaire : FR13478111610

Préambule

ARTEE accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données et de votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Dans ce cadre, vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour comprendre pourquoi et comment nous traitons vos données, et auprès de qui exercer vos droits en cas de nécessité.

Article 1. Informations générales

Les dispositions suivantes régissent la façon dont l’Association pour la Reconnaissance du Titre d’Ergonome Européen (ARTEE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de police de Paris le 15 juillet 1993, publiée au Journal Officiel du 4 août 1993 (dernière modification le 6 octobre 2012) et dont le siège social est au 41 rue Gay Lussac – 75005 Paris, traite les données à caractère personnel vous concernant dans les cas énoncés à l’article 2 de la présente Politique de protection des données.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles gérées par ARTEE, vous pouvez nous contacter :

  • par courriel, à l’adresse suivante : secretaire@artee.com
  • par courrier postal, signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Association pour la Reconnaissance du Titre d’Ergonome Européen en exercice – 41 rue Gay Lussac – 75005 Paris

Article 2. Finalité de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données

Les informations que nous recueillons sont enregistrées dans des fichiers informatisés par ARTEE (cf. Article 4 pour le lieu et la durée). Elles sont destinées aux membres du conseil d’administration et de la Commission d’Instruction des Candidatures Au Titre d’Ergonome Européen (CICAT) à des fins de gestion interne et évaluation des dossiers de candidature Eur-Erg et EJC, ainsi que pour vous contacter.

Les informations recueillies ne sont transmises à aucun prestataire ou entité extérieure à ARTEE mais sont en partie partagées avec le Centre for Registration of European Ergonomist (CREE – https://eurerg.org/) pour l’évaluation des candidatures Eur. Erg.

Aucune information à caractère personnel n’est conservée sur le site Internet de l’association ARTEE.

Article 3. Cas dans lesquels nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant

ARTEE limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

Nous décrivons ci-après des cas précis dans lesquels nous pouvons être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant :

  1. Candidature au Titre d’Ergonome Européen Eur. Erg. : première candidature ou renouvellement du titre
  2. Candidature à la certification Ergonome Junior Certifié
  3. Remboursement de frais de mission

Aux fins décrites dans l’article 2 de cette Politique de protection des données et de la confidentialité, les données ci-dessous sont collectées :

  • Identité & informations générales : Prénom, Nom, N° de téléphone, Adresse mail, Genre, Date de naissance (JJ/MM/AAAA)
  • Résidence principale : Pays, Adresse, Code postal, Ville
  • Adresse professionnelle : Pays, Nom de la structure, Adresse, Code postal, Ville
  • Adresse de réception de facture de paiement des droits annuels : Personnelle, Professionnelle, Autre
  • Autre adresse : Pays, Intitulé, Adresse, Code postal, Ville.
  • Adresse de réception de l’attestation du titre : Personnelle, Professionnelle.
  • Accords : pour publication des coordonnées sur le site du CREE, pour référencement comme consultant(e) en ergonomie sur le site du CREE
  • Commentaires du/de la candidat.e
  • Diplômes obtenus : Intitulé du diplôme ou de l’U.E, date début (MM/AA), date fin (MM/AA), université ou établissement
  • Domaines de connaissances : contenu des enseignements, nombre d’heure ou d’ECTS, enseignants
  • Stage d’application durant la formation : projet supervisé durant la formation, année, durée en mois, entreprise ou secteur, sujet, objectif
  • Pratique encadrée au début de l’activité professionnelle : année, durée en mois, entreprise ou secteur, encadrant ou tuteur
  • Fonction(s) actuelle(s) : intitulé de la fonction, début d’exercice (MM/AAAA), employeur/entreprise.
  • Caractère principal ou secondaire de l’activité en ergonomie : pourcentage de temps consacré à l’ergonomie
  • Répartition du temps : fonctions, type d’activité, pourcentage accordé
  • Description générale de l’activité professionnelle actuelle en ergonomie : texte rédigé par le/la candidat.e
  • Postes précédents : intitulé du poste, début et fin (MM/AAAA), employeur (nom et situation géographique)
  • Personnes de référence : nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone, mail.
  • Parcours et actions significatives des dernières années : Type d’action, entreprise/secteur d’activité, objet de l’action, début mm/aa, fin mm/aa, collective/individuelle, nombre de jour réalisés
  • Résumés de 5 exemples professionnels : Titre/Objet, Date de début, Durée, Responsabilité, Description synthétique pour transmission au CREE, Description détaillée (1 page max.).
  • Cours et formations données en ergonomie : cours, formation, contenu, organisme, année, nombre de jours.
  • Communications et publications en ergonomie : intitulé de l’article ou de la communication, manifestation/référence ouvrage, date
  • Participation à des congrès, colloques, journées d’étude, séminaires : organisateur, thème, nombre de jours, date.
  • Formations continues suivies : établissement ou organisme, intitulé de la formation, nombre de jours, date
  • Autres modalités générales de développement des compétences : texte rédigé par le/la candidat.e.
  • Modalités envisagées de développement des compétences pour les cinq années à venir : texte rédigé par le/la candidat.e.
  • Déclaration et signature du/de la candidat.e.
  • Curriculum Vitae
  • Copie du Master 2 ou Bac+5 en ergonomie
  • EJC : intitulé du Master en ergonomie obtenu, université, date de début de la formation, date d’obtention du diplôme, situation professionnelle, commentaires, accord pour que ces données EJC figurent publiquement sur le site ARTEE dans la rubrique « Ergonomes Juniors Certifiés ».

Article 4. Personnes autorisées à prendre connaissance et à traiter les données recueillies

Au sein d’ARTEE, ne pourront prendre connaissance des données recueillies vous concernant, et aux finalités décrites dans l’article 2, exclusivement les personnes suivantes :

  • Le/la Président/e
  • Le/la Trésorier/e
  • Le/la Secrétaire
  • Le/la Webmaster
  • Les membres du Conseil d’Administration d’ARTEE
  • Les membres de la Commission d’Instruction des Candidature Au Titre

La liste nominative de ces personnes est disponible à cette adresse : https://www.artee.com/presentation-institution/

Article 5. Lieu et Durée de conservation

Les données collectées par ARTEE sont stockées sur les ordinateurs et outils de sauvegarde des personnes définies à l’article 4 : disque dur local, solution de sauvegarde de type cloud.

Un registre numérique est mis en place au sein d’ARTEE et décrit le traitement des données personnelles.

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, ARTEE pourra archiver les données dans les conditions prévues par la réglementation.

Le fichier des détenteurs du titre d’Ergonome Junior Certifié est géré par ARTEE aux conditions de stockage décrites ci-dessus.

Le fichier des détenteurs du titre d’Ergonome Européen Eur. Erg n’est pas géré par ARTEE mais par le Centre for Registration of European Ergonomist (CREE – https://eurerg.org/)

Les données relatives aux adhésions, renouvelées annuellement, sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de leur renseignement.

Les informations relatives aux membres (nom, prénoms, adresse, etc.) ne sont pas conservées après leur démission ou leur radiation, sauf accord exprès de leur part.

Les pièces justificatives nécessaires à l’établissement des documents financiers de l’association (comptes annuels, livre de compte) sont conservées 10 ans.

Article 6. Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard. (article 33 du RGPD).

Article 7. Vos droits en matière de protection des données

Droit d’accès (Art. 15 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation de notre part que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, de demander l’accès auxdites données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

Droit de rectification (Art. 16 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la rectification de données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.

Droit à l’effacement (Art. 17 du RGPD)

Vous avez le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant dans certains cas, par exemple si les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel est fondé notre traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD.

Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas, par exemple si vous estimez que les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou si nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins initiales du traitement, mais vous souhaitez que nous conservions ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD)

Dans certains cas, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que nous y fassions obstacle.

Droit d’opposition au traitement (Art. 21 du RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans certains cas, notamment si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant sur la base juridique des intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Droit de retirer votre consentement

Si vous nous avez donné votre consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Droit de nous donner des instructions sur la gestion des données à caractère personnel vous concernant après votre décès.

Vous avez le droit de nous donner des instructions sur la gestion des données à caractère personnel vous concernant après votre décès.

Droit à être informé d’une violation de données à caractère personnel.

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais (Art. 34 du RGPD).

Article 8. Exercice de vos droits et plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous souhaitez exercer les droits susvisés ou exprimer une insatisfaction relative au traitement de vos données à caractère personnel par l’ARTEE, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

  • par courriel, à l’adresse suivante : secretaire@artee.com
  • par courrier postal, signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Association pour la Reconnaissance du Titre d’Ergonome Européen en exercice – 41 rue Gay Lussac – 75005 Paris

Si vous considérez que l’ARTEE ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

Article 9. Modification de la présente politique de protection des données

Étant donné que la collecte et le traitement des données à caractère personnel vous concernant peuvent évoluer dans le temps, nous pourrons également être amenés à modifier la présente politique de protection des données afin que celle-ci continue de refléter au mieux nos pratiques en matière de traitement des données. Nous vous informerons immédiatement de toute modification de la Politique de protection des données.