Statuts et règlement intérieur

LES STATUTS

Préambule

Un accord est intervenu entre plusieurs sociétés européennes d’ergonomie fédérées à l’Association Internationale d’Ergonomie, pour la mise en place d’un Titre d’Ergonome Européen en Exercice.

La Société d’Ergonomie de Langue Française, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, et dont le siège est 41, rue Gay Lussac – Paris 5ème, est chargée de la mise en place en France des modalités de délivrance et de renouvellement de ce Titre.

L’Assemblée Générale de la Société d’Ergonomie de Langue Française, réunie à Lille, le 24 septembre 1992, a décidé de la création d’une association distincte pour cette mise en place.

Le Conseil de la Société d’Ergonomie de Langue Française, réuni le 25 septembre 1992, a mandaté Messieurs François Daniellou, François Hubault et Francis Six pour procéder au dépôt des statuts de cette association.

Article 1 : Intitulé de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre » Association pour la Reconnaissance du Titre d’Ergonome Européen en exercice » (ARTEE), et désignée ci-après par » l’Association « .

Article 2 : Objet et Buts

L’association a pour buts :

– le dépôt en France du Titre d’Ergonome Européen en exercice (Eur. Erg.) désigné ci-après par » le Titre « , et de ses variantes ;

– la définition et la mise en œuvre des modalités de délivrance du Titre aux candidats exerçant en France ou dans d’autres pays définis par le règlement intérieur ;

– la défense, y compris par des actions en justice, du Titre d’Ergonome Européen, ainsi que l’action en justice pour la défense des intérêts professionnels des détenteurs du Titre ;

– la promotion de ce Titre.

Dans ce qui suit, l’expression » délivrance du Titre » désigne la délivrance initiale et le renouvellement suivant une périodicité définie par le règlement intérieur.

Article 3 : Siège

Le siège social est fixé CNAM, 41, rue Gay LUSSAC, 75005 PARIS.
Il pourra être modifié par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Membres

L’association se compose de membres fondateurs pendant la période transitoire de mise en place de l’association, de membres actifs et de membres d’honneur.

4.1. Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont : François Daniellou, François Hubault et Francis Six.

François Daniellou né le 19 août 1955 à NANTES
domicilié 26, rue Camille Godard – 33000 BORDEAUX
profession : Maître de conférence

François Hubault né le 15 juillet 1950 à PARIS
domicilié 2, rue Narcisse Diaz – 75016 PARIS
profession : Professeur d’Université

Francis Six né le 30 avril 1948
domicilié 525 rue du Haut – 59283 MONCHEAUX
profession : Ergonome.

Les membres fondateurs perdent la qualité de membres à l’issue de la première Assemblée Générale Ordinaire de l’Association, réunie à une date qui ne peut excéder le 1er octobre 1993.

4.2 Membres actifs

Les membres actifs doivent être membres de la SELF, et sont désignés par elle pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.

4.3. Membres d’honneur

Sont membres d’honneur, s’ils l’acceptent :
– les anciens Présidents de la SELF, pendant une durée de six ans après l’échéance de leur mandat ;
– les personnes physiques désignées par le Conseil de l’Association, en raison des services qu’elles rendent ou ont rendu à l’Association ou à la réalisation de ses buts. La désignation de ces membres par le Conseil d’Association ne peut jamais avoir pour effet de porter le nombre total des membres d’honneur à plus de 9. Ils sont nommés pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois.
Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.

Article 5 : Perte de la Qualité de Membre

La qualité de membre actif se perd :
– par démission
– par décès
– par cessation d’appartenance à la SELF
– à l’expiration du mandat défini à l’alinéa 4.2

La qualité de membre d’honneur se perd :
– par démission
– par décès
– à l’expiration des délais visés à l’alinéa 4.3

Article 6 : Fonctionnement des Commissions

Le Président rend compte de leur fonctionnement au Conseil d’Administration : état des actions et travaux en cours ou achevés, projets et plannings prévus, aspects financiers (dépenses prévues, ressources). Chaque Commission décide des lieux et dates de réunions, des moyens mis en œuvre, etc. Peuvent participer aux réunions des Commissions :
– les personnes déclarées membres de ces Commissions, avec voix délibérative
– les membres actifs ou les membres d’honneur de l’ARTEE, non membres de ces Commissions, sans voix délibérative.

Les participants aux travaux des Commissions sont tenus au devoir de confidentialité quant au déroulement de ces travaux.

Chaque Commission peut être amenée, sur des points particuliers :
– à faire intervenir un membre de l’ARTEE
– à faire intervenir quelqu’un d’extérieur, à titre exceptionnel, pour des prestations gratuites ou payantes, de durée plus ou moins longues après approbation préalable du Conseil d’Administration.
– à demander la sous-traitance de travaux définis après approbation préalable du Conseil d’Administration.

Article 7 : Assemblée Générale

7.1 L’assemblée générale ordinaire comprend :
– les membres actifs, visés à l’article 4.2 ; ils disposent de 10 voix préalablement réparties entre eux par le conseil de la SELF
– les membres d’honneur.

Les membres de la Commission du Titre et des autres commissions visées à l’article 10, qui ne relèveraient pas des catégories ci-dessus, peuvent assister à l’assemblée générale dans prendre part aux votes.

L’assemblée générale se réunit chaque année à une date fixée par le Conseil d’Administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le secrétaire. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations. L’assemblée est réputée régulièrement constituée dès lors que la majorité des membres actifs sont présents. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sans condition de quorum.

Le Président préside l’assemblée, et expose la situation morale de l’association. En cas d’empêchement majeur, il se fait représenter par un membre du Bureau.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

Le cas échéant, il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil d’Administration. Peuvent être candidats les membres actifs et les membres d’honneur. Les conditions de candidature sont définies par le règlement intérieur.

Il est tenu procès-verbal des travaux de l’Assemblée Générale.

7.2 Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie sur décision du Conseil d’Administration suivant les mêmes modalités que l’assemblée générale ordinaire.

Article 8 : Composition du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration comporte six membres, élus pour une durée de deux ans, renouvelables deux fois, soit une durée maximale de six ans. Le Conseil est renouvelable par moitié tous les ans. Pour le premier renouvellement, les membres sortants sont choisis par tirage au sort parmi les premiers élus.

Jusqu’à la réunion de la première assemblée générale ordinaire, le Conseil d’Administration est constitué des membres fondateurs.

En cas de vacance ayant pour effet de porter le nombre de ses membres à moins de trois, le Conseil d’Administration convoque une assemblée générale extraordinaire.

Article 9 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les six mois.

Le Conseil est valablement réuni dès lors qu’il a été convoqué par le secrétaire quinze jours à l’avance et qu’au moins trois membres sont présents. Il est tenu procès-verbal des séances.

Le Conseil peut inviter à ses réunions toutes personne dont la présence est de nature à favoriser la réalisation des buts de l’Association.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, pour une durée d’un an renouvelable cinq fois, soit une durée maximale de mandat de six ans, un bureau composé de :
– un Président
– un Secrétaire
– un Trésorier

Les fonctions de Président, Secrétaire, Trésorier de l’Association sont incompatibles avec celles de Président, Secrétaire, Trésorier de la SELF (sauf en ce qui concerne les membres fondateurs).

En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement des membres du bureau pour la période de l’année restant à couvrir.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 10 : Règlement Intérieur

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur et le fait approuver par l’assemblée générale .

Le règlement intérieur prévoit la mise en place de toute commission jugée utile au bon fonctionnement de l’Association. Il prévoit en particulier :
– Une Commission d’accès au Titre
– Une Commission de contrôle du Titre
– Une Commission chargée des questions de déontologie.

Les Commissions sont présidées par le Président de l’Association, ou à défaut par un membre du Conseil mandaté par lui. Elles rendent comptes de leurs travaux au Conseil d’Administration.

Article 11 : Remboursement de Frais

Les membres de l’Association ou des Commissions ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des missions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont possibles sur la base de justificatifs, ou des forfaits acceptés par l’administration fiscale. Ils sont ordonnancés par le Trésorier, qui présente un état de ces remboursements à chaque réunion du Conseil d’Administration.

Article 12 : Secret Professionnel

Les membres de l’Association, les membres de la Commission du Titre, et le personnel éventuel de l’Association, sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations individuelles figurant dans les dossiers des candidat(e)s. L’enregistrement informatique éventuel de ces informations par l’Association ferait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Leur diffusion à des tiers ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit de l’intéressé(e). La liste des personnes ayant obtenu le Titre, ou ayant été radiées, est publique.

Article 13 : Modification des Statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale , à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, et au décret du 16 Août 1901.

LE REGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 : Adoption du règlement intérieur

Le présent règlement, à dater de son adoption à la majorité absolue des voix lors de l’Assemblée Générale de l’ARTEE, s’appliquera au fonctionnement de l’ARTEE.

Article 2 : Modification du règlement intérieur

Toute modification de ce règlement sera adoptée à la majorité absolue des voix si le quorum est atteint en Assemblée Générale.

Article 3 : Commission d’accès au Titre

Il a été constitué dès la création de l’association une Commission d’accès au Titre. Le Conseil d’Administration désigne chaque année après s’être assuré de leur accord, les membres de la Commission d’accès au Titre, entre douze et seize personnes.

La pratique habituelle est qu’un quart soit renouvelé chaque année par rotation. Toutefois, et après discussion avec les intéressés, notamment pour satisfaire aux critères d’équilibre indiqués ci-dessous, un membre peut être maintenu en fonction cinq ans ou au contraire, ne plus être désigné à l’issue de sa troisième année d’exercice.

Après sa cessation de participation à la Commission, aucun membre ne pourra être désigné à nouveau avant deux ans.

Le Conseil d’Administration s’efforcera, sur la durée, d’atteindre le meilleur équilibre entre les formes différentes d’exercice du métier d’ergonome, entre les objets privilégiés de cet exercice, entre « écoles » et régions.

Des personnalités qualifiées non justiciables du Titre peuvent être désignées, avec leur accord, à la Commission sous réserve que leur nombre ne dépasse pas le quart des membres de la Commission. Tous les autres membres de la Commission d’accès au Titre sont titulaires du Titre.

Les membres actifs ou les membres d’honneur de l’ARTEE, non membres de la Commission, peuvent participer aux travaux de la Commission sans voix délibérative. Conformément aux statuts, la Commission d’accès au Titre est présidée par le Président de l’ARTEE, ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration mandaté par lui.

La commission d’accès au Titre est convoquée pour examiner les candidatures reçues, en fonction du rythme d’examen des dossiers par le CREE et des règles d’accès au Titre fixées par le CREE.

Le secrétaire de l’ARTEE peut convoquer les membres de la Commission en réunions plus fréquentes si le nombre de candidatures à examiner le nécessite. Les participants aux travaux de la Commission sont tenus au devoir de confidentialité quant au déroulement de ces travaux. La modification du fonctionnement de la Commission d’accès au Titre ne peut être effectuée que par la modification du présent règlement intérieur, dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : Commission de contrôle du Titre et Commission déontologie

Les deux autres Commissions définies par les statuts de l’ARTEE, la Commission de contrôle du Titre et la Commission déontologie, sont composées des mêmes membres que la Commission d’accès au Titre et des membres du Conseil d’Administration. Ces Commissions fonctionnent de la même façon que la Commission d’accès au Titre.

Conformément aux statuts, chaque Commission est présidée par le Président de l’ARTEE, ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration mandaté par lui. C’est le Président, à son initiative ou sur demande d’un membre du Conseil d’Administration qui convoque l’une ou/et l’autre de ces Commissions.

Article 5 : Autres Commissions

Conformément aux statuts, d’autres Commissions jugées utiles au bon fonctionnement de l’ARTEE peuvent être constituées sur décision du Conseil d’Administration. Il appartient alors au Conseil d’Administration d’installer la Commission. Conformément aux statuts, chaque Commission est présidée par le Président de l’ARTEE, ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration mandaté par lui.

Article 6 : Fonctionnement des Commissions

Article 7 : Rémunération

Les membres actifs de l’ARTEE, membres d’honneur, membres du Conseil d’Administration et membres des Commissions ne perçoivent aucune rémunération pour leurs activités à l’ARTEE.

Article 8 : Frais de fonctionnement

Toute dépense nécessaire au fonctionnement de l’ARTEE, effectuée par un membre du Conseil d’Administration, dans le cadre de sa mission, est remboursée sur présentation des pièces justificatives (factures, ticket de caisse, etc.) ou conformément au tarif forfaitaire fixé par l’administration fiscale. En ce qui concerne les dépenses relatives aux déplacements et séjours des membres de la Commission, elles sont remboursées sur présentation des justificatifs au Trésorier de l’ARTEE.

Article 9 : Candidature au Titre

Les candidats au Titre adressent un dossier dûment rempli au Secrétaire de l’ARTEE accompagné d’un chèque correspondant aux frais d’examen du dossier et des copies de diplômes et examens déclarés dans le dossier de candidature.

La commission du Titre se réserve le droit de demander des copies certifiées conformes des diplômes et examens ou une traduction autorisée des diplômes étrangers. Le montant des frais d’examen du dossier est révisable annuellement par le Conseil d’Administration.

Article 10 : Droits versés par les détenteurs du Titre

La détention et l’usage du Titre d’Ergonome Européen en Exercice sont subordonnés au versement d’un droit annuel à l’ARTEE.

Il est payable par le détenteur du Titre:
– dès réception du Titre, auprès du Trésorier de l’ARTEE
– puis, annuellement, sur appel émis par le Trésorier de l’ARTEE.

Le montant de ce droit est révisable annuellement par le Conseil d’Administration. L’inscription dans l’annuaire des Ergonomes Européens en Exercice est soumise au paiement de ce droit.

Article 11 : Renouvellement du Titre

Le Titre d’Ergonome Européen en Exercice est délivré pour une durée de cinq ans. A l’issue de ces cinq ans, un nouvel examen de dossier est nécessaire. Dans ce cas, seul le critère d’exercice professionnel est examiné.

Le montant des frais de dossier pour le renouvellement du Titre est fixé par le Conseil d’Administration en fonction notamment des droits fixés par le CREE. Sur demande et après acceptation du Trésorier, ces frais peuvent être répartis à raison de 20% par an sur les cinq ans suivant le renouvellement et versés en même temps et en sus des droits annuels.

Article 12 : Promotion du Titre

Les membres de l’ARTEE et de ses Commissions s’engagent à promouvoir l’utilisation publique du Titre par ses détenteurs et sa prise en compte par les donneurs d’ordres et employeurs.

Article 13 : Budget

L’exercice comptable s’étend du 1er Août de l’année précédente au 31 Juillet de l’année en cours. Les résultats de l’année précédente sont soumis par le Conseil d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale de l’ARTEE après approbation par deux réviseurs aux comptes.

Les réviseurs aux comptes sont désignés, après leur accord, parmi les membres de l’ARTEE ou les membres de la Commission d’Accès au Titre à l’exception des membres du Conseil d’Administration.

Article 14 : Conditions de dépouillement des votes

Pour tous les votes qui ont lieu en Assemblée Générale, quelles qu’en soient les modalités, deux scrutateurs sont nommés parmi les membres présents. Ces deux scrutateurs ont pour rôle d’assurer la légalité des conditions et des résultats.

Article 15 : Élections au Conseil d’Administration

Tout membre de l’ARTEE peut faire acte de candidature au Conseil d’Administration de l’ARTEE. Les modalités pour faire acte de candidature sont les suivantes:
– il est possible de faire acte de candidature jusqu’au moment du vote
– pour faire acte de candidature, le candidat se déclare à sa convenance, soit par écrit avant l’Assemblée Générale, par simple courrier envoyé au Président ou au Secrétaire, soit oralement auprès du Président ou du Secrétaire avant l’Assemblée Générale, ou lors de l’Assemblée Générale avant le vote.

Élection
Les membres du Conseil d’Administration sont élus à la majorité relative en fonction du nombre de postes à pourvoir.